Article 1 – Durée du séjour

La réservation est conclue pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un

quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Une prolongation est possible sous réserve

de disponibilité et de paiement du nouveau séjour sur le site officiel.

Article 2 – Réservation, conclusion du contrat & dépôt de garantie

(pré-autorisation)

2.1 Réservation et conclusion

La réservation devient effective après (i) paiement du montant total de la location selon les modalités ci-

dessous et (ii) acceptation en ligne des présentes CGV sur le site officiel ou via une OTA (Airbnb, Abritel,

etc.). L’acceptation en ligne lors de la validation vaut signature électronique et accord contractuel.

2.2 Dépôt de garantie (pré-autorisation)

Une empreinte bancaire de 1 € est réalisée pour autoriser une pré-autorisation de 1 000 € au titre du dépôt

de garantie (non débitée à ce stade). Cette pré-autorisation, également exigée pour les réservations via OTA,

est prise au moment de la réservation, valable pendant la durée du séjour et jusqu’à 48 heures après le

départ. Elle couvre :

• les dégradations et pertes,

• les prestations non réglées et amendes prévues aux CGV (ménage, visiteurs non déclarés, odeurs de

tabac, recharge non autorisée d’un véhicule électrique, tri des déchets, etc.).

En cas d’impossibilité de réaliser la pré-autorisation sur la carte renseignée, le locataire doit fournir une

autre carte au plus tard 24 h avant l’arrivée ou procéder à un virement bancaire reçu avant l’arrivée. À

défaut, la réservation sera considérée annulée du fait du locataire et non remboursable selon l’article 11.2.3 Caractère intuitu personae

La location est nominative et ne peut bénéficier, même partiellement, à des tiers (personnes physiques ou

morales) sans accord écrit du propriétaire. Tout manquement autorise la résiliation immédiate aux torts du

locataire, sans remboursement.

2.4 Informations voyageurs

Nom, prénom et âge de chaque occupant, y compris les enfants, doivent être communiqués avant l’arrivée.

2.5 Spécificité OTA

Pour les réservations via OTA, les présentes CGV prévalent lorsque leurs garanties ne couvrent pas

certains dommages (meubles/objets de brocante, etc.). L’acceptation de ces CGV est une condition de la

réservation.

Article 3 – Prix, acompte et règlement du solde

3.1 Échéancier

Sauf indication contraire sur l’offre, le solde est à payer 30 jours avant l’arrivée soit par carte bancaire via

STRIPE, soit par virement. Si la carte est invalide : envoi d’un lien de paiement avec frais de 3 %

(banque/gestion) ; le client dispose de 48 h pour mettre à jour ses coordonnées. À défaut, le contrat est

annulé du fait du locataire, sans remboursement.

3.2 Réservations tardives

Pour toute réservation à moins de 30 jours de l’arrivée : paiement intégral immédiat via STRIPE ou par

VIREMENT bancaire

Article 4 – Arrivée, check-in et arrivée tardive

Heures d’arrivée : entre 17 h et 19 h (sauf accord écrit).

À l’arrivée : signature de l’inventaire et du document de dépôt de garantie par le titulaire de la carte ayant

servi à la pré-autorisation. En groupe, l’accès est refusé si ce titulaire n’est pas présent (sauf signature

électronique sécurisée préalable).

Arrivée tardive : après 19 h et jusque 22h : La remise de clés en boîte sécurisée gratuite si les documents «

check-in » et « état des lieux » ont été signés électroniquement et si la pré-autorisation est validée. Sans ces

conditions, l’arrivée tardive peut être refusée ; la réservation devient non remboursable.

Arrivée anticipée : NON POSSIBLE.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (prestations d’hébergement fournies à une

date déterminée), les ventes de séjours ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 6 – Responsabilité, force majeure & nuisances

Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’événement fortuit, de force majeure ou du

fait d’un tiers étranger à l’organisation du séjour.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, pannes

électriques ou informatiques majeures, épidémies, interdictions administratives d’accueil, ou tout autre

événement indépendant de la volonté du propriétaire rendant l’exécution du contrat impossible.Sont strictement interdits : usage de drogue, comportement dangereux, violences, tapage nocturne ou diurne,

activités illégales, tournages ou événements privés sans autorisation. En cas de manquement, le propriétaire

se réserve le droit de résilier immédiatement le séjour, sans remboursement.

Article 7 – Pannes temporaires et confort non garanti

Le propriétaire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des équipements. Cependant, des

pannes temporaires ou des interruptions de services (électricité, Internet, eau, etc.) peuvent survenir,

indépendamment de sa volonté. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation dès lors

qu’elles ne compromettent pas la sécurité et la jouissance normale des lieux.

Article 8 – Règles de vie, sécurité, tabac & alcool

• État d’ébriété interdit à l’intérieur du gîte.

• Interdiction de fumer/vapoter en intérieur. À l’extérieur uniquement, en respectant les lieux.

Amende : 150 € en cas d’odeur de tabac, plus frais de pressing.

• Heures calmes : 22 h – 8 h. Fêtes interdites sans accord écrit.

Article 9 – Objets personnels & vidéosurveillance

Éviter de laisser des objets de valeur dans le gîte. Le parking et les accès sont sous vidéosurveillance

(zones extérieures uniquement). Le propriétaire n’est pas responsable des vols, pertes ou dégradations.

Article 10 – Capacité, visiteurs, sous-location et usage des lieux

Le Domaine du ValféEric comprend plusieurs gîtes, chacun disposant d’une capacité maximale autorisée,

incluant les enfants et bébés de moins de 2 ans :

• Gîte “Sous le Tilleul” : 5 personnes + 1 bébé (-2 ans)

• Gîte “L’Ostal Familha” : 12 personnes + 2 bébés (-2 ans)

• Gîte “L’Ostalon” : 4 personnes

• Gîte “La Ferme Authentique” : 9 personnes + 2 bébés (-2 ans)

• Gîte “La Grange Revidara” : 8 personnes + 2 bébés (-2 ans)

Ces capacités ne peuvent en aucun cas être dépassées. Tout dépassement entraînera le refus d’accès ou la

résiliation du contrat sans remboursement.

Visiteurs : acceptés de 9 h à 23 h, sans dépasser la capacité. 10 €/jour/personne déclarée, sinon 25 €/jour.

Paiement avant départ, ou prélèvement sur dépôt (+3 % frais bancaires).

Camping-cars/tentes/caravanes interdits.

Sous-location : strictement interdite sans accord écrit, sous peine de résiliation immédiate et dommages-

intérêts.

Article 11 – Annulation du fait du locataire

Toute annulation doit être notifiée par email ou courrier recommandé.

• Avant l’arrivée : acompte acquis. Si annulation ≤ 30 jours, le solde est dû.

• No-show : solde dû, hébergement relouable.

• Séjour écourté : non remboursable.

En cas d’interdiction administrative (COVID-19, etc.), un avoir correspondant aux sommes versées pourra

être proposé.Article 12 – Modifications à l’initiative du locataire

Toute modification implique des frais de 3 %. Les demandes doivent être faites > 30 jours avant l’arrivée.

En cas d’augmentation du tarif, le supplément s’applique à l’ensemble du séjour. Une résiliation avec

remboursement (moins 3 %) est possible > 30 jours avant l’arrivée.

Article 13 – Annulation du fait du propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire, les sommes versées sont remboursées sans pénalité. Une remise

commerciale pourra être proposée.

Article 14 – Assurance & responsabilités

Le locataire est responsable des dommages causés par lui ou ses accompagnants et doit être assuré en

responsabilité civile.

Le jardin n’étant pas clôturé, les enfants sont sous la responsabilité des adultes. L’accès à la cour de ferme

est interdit sans le propriétaire.

Article 15 – État des lieux, ménage et déchets

Un état des lieux est signé à l’entrée et à la sortie (ou par signature électronique).

Forfait ménage si logement sale : 150 €.

Départ différé : +50 € (jusqu’à 17 h).

Tri non respecté : facturation jusqu’à 35 €.

Les verres doivent être déposés aux containers communaux.

Article 16 – Accueil des animaux (chiens et chats)

Le Domaine du ValféEric accepte 1 seul animal de compagnie par gîte (chien ou chat), sous réserve du

respect des conditions suivantes :

• Poids maximum autorisé : 30 kg.

• Chiens de catégories 1 et 2 interdits.

• L’animal doit être déclaré à la réservation et accepté.

• L’animal doit être propre, vacciné, traité contre les parasites et tenu en laisse.

• Accès strictement interdit aux : chambres (RDC et étage), canapés, banquettes, sofas, salons de

jardin, espaces piscine et piscine.

• Les déjections doivent être ramassées immédiatement (sacs non fournis).

Supplément : 10 € par jour et par animal (forfait nettoyage renforcé + kit d’accueil animal : plaid,

coussin, gamelles).

Tout manquement ou présence d’un animal non déclaré/non autorisé : amende 150 € et/ou résiliation

immédiate sans remboursement.

Le propriétaire n’est pas responsable des incidents ou dommages causés par les animaux.

Article 16 bis – Animaux du domaine et responsabilité des

locataires

Le Domaine du ValféEric abrite plusieurs animaux appartenant au propriétaire, notamment deux chevaux

et un chien vivant sur la propriété.• L’accès aux prairies, enclos et zones d’écurie est strictement interdit sans la présence et l’accord

exprès du propriétaire.

• Il est formellement interdit de nourrir, approcher ou toucher les animaux du domaine sans

autorisation.

• Les enfants doivent rester sous la surveillance constante de leurs parents ou accompagnants.

• Tout comportement inadapté, dangereux ou assimilé à de la maltraitance animale entraînera la

résiliation immédiate du séjour, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.

• Le propriétaire du domaine décline toute responsabilité en cas d’accident, morsure, chute ou

blessure survenus par suite du non-respect de ces consignes.

Article 17 – Dépôt de garantie : fonctionnement & retenues

Dépôt de garantie de 1 000 €, conservé jusqu’à 48 h après le check-out. Peut être prélevé partiellement

ou totalement pour dégradations, manquements ou frais.

En cas de travaux > 1 000 €, une facture sera fournie. Le propriétaire notifie les dommages par email avant

tout débit.

Article 18 – Clause de non-renonciation

Le fait pour le propriétaire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne vaut pas renonciation

pour l’avenir.

Article 19 – Taxe de séjour

La taxe de séjour en vigueur est due selon les modalités locales.

Article 20 – Recharge de véhicule électrique

La recharge est strictement interdite sur les installations du domaine. Toute recharge sauvage : amende de

150 €.

Bornes publiques : Excideuil sur le parking du magasin ALDI, Borne TESLA à Saint Médard-d ’Excideuil.

Article 21 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Domaine du ValféEric collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de la gestion des

réservations et de l’accueil des locataires.

1. Données collectées

Les informations suivantes peuvent être recueillies : nom, prénom, âge, adresse, email, téléphone,

informations relatives à la réservation (dates, montants, options choisies), ainsi que les données nécessaires

au paiement et à la facturation.

2. Finalité du traitement

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des réservations et des séjours ;

• la communication avec les clients avant, pendant et après le séjour ;

• le respect des obligations légales (facturation, comptabilité, sécurité) ;

• la sécurité des personnes et des biens (vidéosurveillance des zones extérieures).3. Base légale

Le traitement repose sur :

• L’exécution du contrat de location,

• et l’intérêt légitime du propriétaire pour assurer la sécurité et prévenir les fraudes.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du séjour, puis archivées pendant les

durées légales imposées (comptabilité, fiscalité, litiges éventuels).

5. Droits des locataires

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque locataire dispose des

droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

Ces demandes peuvent être adressées à :

📧 contact@domaineduvalfeeric.com

6. Sécurité et paiements

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés et agréés (Stripe, virement bancaire du compte

Crédit Agricole de Thiviers ou plateformes OTA). Le propriétaire n’a jamais accès directement aux

coordonnées bancaires des clients.

7. Vidéosurveillance

Le domaine est équipé d’un système de vidéosurveillance extérieure, limité aux zones de circulation,

parkings et accès. Aucune zone privée n’est filmée. La finalité est la sécurité des personnes et des biens.

Un affichage sur site informe les locataires de ce dispositif.

Article 22 – Médiation de la consommation & litiges

En cas de litige, une réclamation écrite doit être adressée au propriétaire. À défaut de réponse sous 1 mois,

ou en cas d’échec amiable, le client peut saisir gratuitement :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae

5 rue Salvaing, 12000 Rodez

📍 www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut d’accord, tout litige relève des tribunaux de Périgueux, sauf disposition légale contraire.